Périmé30 juin 2015
Créé le 22 février 2010
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-158 du 19 février 2010
Article 6
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 30 juin 2015
En vigueur du lundi 22 février 2010 au lundi 29 juin 2015
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.