Décret n°2010-158 du 19 février 2010

Article 4

Périmé30 juin 2015

Créé le 22 février 2010

Le comité de pilotage définit les orientations de l'observatoire ainsi que le programme de travail annuel et organise le calendrier des travaux. Il donne un avis sur les travaux en cours.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Il élabore un rapport annuel transmis au ministre chargé de la santé et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
Le comité de pilotage arrête son règlement intérieur.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 30 juin 2015

En vigueur du lundi 22 février 2010 au lundi 29 juin 2015

Le comité de pilotage définit les orientations de l'observatoire ainsi que le programme de travail annuel et organise le calendrier des travaux. Il donne un avis sur les travaux en cours.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Il élabore un rapport annuel transmis au ministre chargé de la santé et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
Le comité de pilotage arrête son règlement intérieur.