Décret n°2010-1518 du 9 décembre 2010

Article 3

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Article 3

M. Philippe Richert reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Délégation de signature à Philippe Richert

Résumé. Philippe Richert peut signer des actes et contresigner des décrets au nom du ministre de l'intérieur.

M. Philippe Richert reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010

Source : Légifrance