Décret n°2010-1456 du 25 novembre 2010

Article 3

Créé le 27 novembre 2010

Le Premier ministre et le ministre de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 novembre 2010