Périmé26 mai 2012
Créé le 27 novembre 2010
Le ministre de la culture et de la communication assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Décret n°2010-1454 du 25 novembre 2010
Article 7
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 26 mai 2012
En vigueur du samedi 27 novembre 2010 au vendredi 25 mai 2012