Décret n°2010-1454 du 25 novembre 2010

Article 5

Périmé26 mai 2012

Créé le 27 novembre 2010

Le ministre de la culture et de la communication participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 26 mai 2012

En vigueur du samedi 27 novembre 2010 au vendredi 25 mai 2012