Décret n°2010-1453 du 25 novembre 2010

Article 4

Périmé26 mai 2012

Créé le 27 novembre 2010

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 26 mai 2012

En vigueur du samedi 27 novembre 2010 au vendredi 25 mai 2012

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.