Décret n°2010-1452 du 25 novembre 2010

Article 3

Périmé26 mai 2012

Créé le 27 novembre 2010

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

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Périmé depuis le samedi 26 mai 2012

En vigueur du samedi 27 novembre 2010 au vendredi 25 mai 2012

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.