Article 3
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
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Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
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