Décret n°2010-1444 du 25 novembre 2010

Article 9

Périmé26 mai 2012

Créé le 27 novembre 2010

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales.

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Périmé depuis le samedi 26 mai 2012

En vigueur du samedi 27 novembre 2010 au vendredi 25 mai 2012