Décret n°2010-1444 du 25 novembre 2010

Article 8

Périmé26 mai 2012

Créé le 27 novembre 2010

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, aux collectivités territoriales et à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 26 mai 2012

En vigueur du samedi 27 novembre 2010 au vendredi 25 mai 2012