Décret n°2010-1444 du 25 novembre 2010

Article 7

Périmé26 mai 2012

Créé le 27 novembre 2010

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 26 mai 2012

En vigueur du samedi 27 novembre 2010 au vendredi 25 mai 2012