Décret n°2010-1444 du 25 novembre 2010

Article 1

Périmé26 mai 2012

Créé le 27 novembre 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d'administration territoriale de l'Etat, d'outre-mer, de collectivités territoriales, d'immigration et d'asile. Sans préjudice des attributions du ministre chargé des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.
Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance.

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Périmé depuis le samedi 26 mai 2012

En vigueur du samedi 27 novembre 2010 au vendredi 25 mai 2012