Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010

Article 3

Créé le 1 janvier 2011

Les titulaires du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement peuvent faire suivre leur nom de la mention : « géomètre-expert foncier diplômé par le Gouvernement », en abrégé : « géomètre-expert foncier DPLG ».

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011