Décret n°2010-1401 du 12 novembre 2010

Article 2

Créé le 17 novembre 2010

La présidence du comité technique paritaire institué en application de l'article 1er du présent décret est assurée conjointement par le ministre chargé du travail ou son représentant et le ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014

Abrogé parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 56 (VT)

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au mercredi 3 décembre 2014

La présidence du comité technique paritaire institué en application de l'article 1er du présent décret est assurée conjointement par le ministre chargé du travail ou son représentant et le ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant.