Abrogé par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Créé le 17 novembre 2010
La présidence du comité technique paritaire institué en application de l'article 1er du présent décret est assurée conjointement par le ministre chargé du travail ou son représentant et le ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant.