JORF n°0265 du 16 novembre 2010

Article 3-1

Article 3-1

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de forme des garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article 2, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant de ces garanties.


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Version 1

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de forme des garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article 2, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant de ces garanties.