Décret n°2010-1378 du 12 novembre 2010

Article 9

Créé le 15 novembre 2010

La ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 novembre 2010