Décret n°2010-1377 du 12 novembre 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Ajout d'une condition pour les combattants de la campagne de 1940) du présent décret s'appliquent aux opérations militaires qui sont qualifiées d'actions de feu ou de combat à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2010

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Application des nouvelles règles pour les pensions militaires

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les pensions militaires s'appliquent aux actions de combat à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Les dispositions de l'article 1er (Ajout d'une condition pour les combattants de la campagne de 1940) du présent décret s'appliquent aux opérations militaires qui sont qualifiées d'actions de feu ou de combat à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 15 novembre 2010

Source : Légifrance