Créé le 14 novembre 2010
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article 26 peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010
Article 27
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En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article 26 peuvent être modifiées par décret.