Décret n°2010-1365 du 10 novembre 2010

Article 2

Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 636 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

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Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 636 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.