Créé le 14 novembre 2010
Les dispositions du présent décret sont applicables aux examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Décret n°2010-1360 du 9 novembre 2010
Article 7
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En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010
Les dispositions du présent décret sont applicables aux examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2011.