JORF n°0263 du 13 novembre 2010

Article 7

Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables aux examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2011.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2011.