Décret n°2010-1358 du 9 novembre 2010

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables aux examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les examens professionnels

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les examens professionnels s'appliquent à partir du 1er janvier 2011.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2011.

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