Décret n°2010-1358 du 9 novembre 2010

Article 1

Créé le 14 novembre 2010

L'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de 2e classe, prévu par l'article 17-II du décret du 9 novembre 2010 susvisé, comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.

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En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010