Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 372-14 et R. 372-15 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 9 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 9 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 9 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 12 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 13 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 13 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 27 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 23 juillet 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010,

Décrète :

Fait à Paris, le 9 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin