JORF n°0262 du 11 novembre 2010

Article 2

Article 2

Les gradés et gendarmes du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse.


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Version 1

Les gradés et gendarmes du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse.