JORF n°0262 du 11 novembre 2010

Article 2

Article 2

Il est ajouté à l'article 14 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes nommées dans un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en application du premier alinéa peuvent être à nouveau nommées dans cet emploi ou nommées dans un autre emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer jusqu'au 1er septembre 2015. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'article 14 du même décret un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes nommées dans un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en application du premier alinéa peuvent être à nouveau nommées dans cet emploi ou nommées dans un autre emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer jusqu'au 1er septembre 2015. »