Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension temporaire des conditions de nomination des conseillers d'administration
Résumé. Les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer peuvent être nommés conseillers d'administration pendant deux ans, s'ils ont au moins le 4e échelon du grade d'attaché principal et trois ans de services effectifs.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 14 → Version 2
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 14