L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1343 du 9 novembre 2010
Article 1
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L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.