Créé le 1 novembre 2010
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006Art. 115 → Version 2
-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006Art. 115
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006Art. 167 → Version 3
-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006Art. 167
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006Art. 50 → Version 2Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006Art. 61 → Version 2Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006Art. 113 → Version 3Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006Art. 115 → Version 2Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006Art. 167 → Version 3
-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006Art. 50, Art. 61, Art. 113, Art. 115, Art. 167
II.-Le I est applicable à Mayotte.