A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. Annexe I à L'article R321-23, Art. Annexe II à l'article R321-23, Sct. Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux, Art. Annexe III à l'article R321-23, Art. Annexe > >