Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-23, Art. D6152-23-1, Art. R6152-24 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-25 > >
1 version
4 modifiés
JORF n°0227 du 30 septembre 2010
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-23, Art. D6152-23-1, Art. R6152-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-25