JORF n°0227 du 30 septembre 2010

Article 27

Article 27

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 > > Art. 20 > >


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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006

Art. 20