Article 24
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6143-36-1 > >
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1 abrogé
JORF n°0227 du 30 septembre 2010
Article 24
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6143-36-1