Abrogé25 mai 2013
Créé le 5 février 2010
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-114 du 3 février 2010
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du vendredi 5 février 2010 au vendredi 24 mai 2013