Décret n°2010-114 du 3 février 2010

Article 4

Créé le 5 février 2010

Les fonctions de membre du comité d'évaluation sont exercées à titre gratuit.
Les membres peuvent être indemnisés des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 février 2010 au vendredi 24 mai 2013