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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 569 DU 6 MAI 1995 RELATIF AUX MEDECINS, AUX PHARMACIENS ET AUX CHIRURGIENS DENTISTES RECRUTES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE, LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG

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JORF n°0227 du 30 septembre 2010

Article 90

Article 90

A l'article 30, les mots : « 36 du décret du 24 février 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 6152-36 du code de la santé publique » et les mots : « par la réglementation en vigueur pour les praticiens hospitaliers régis par le décret du 24 février 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 6152-36 du code de la santé publique ».

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A l'article 30, les mots : « 36 du décret du 24 février 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 6152-36 du code de la santé publique » et les mots : « par la réglementation en vigueur pour les praticiens hospitaliers régis par le décret du 24 février 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 6152-36 du code de la santé publique ».