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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 569 DU 6 MAI 1995 RELATIF AUX MEDECINS, AUX PHARMACIENS ET AUX CHIRURGIENS DENTISTES RECRUTES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE, LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG

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JORF n°0227 du 30 septembre 2010

Article 75

Article 75

A l'article 4, les mots : « les articles L. 514 et L. 514-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4221-1 » et les mots : « le service de soins » sont remplacés par les mots : « la structure ».

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A l'article 4, les mots : « les articles L. 514 et L. 514-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4221-1 » et les mots : « le service de soins » sont remplacés par les mots : « la structure ».