Article 59
A l'article R. 6152-616, le mot : « services » est remplacé par le mot : « structures ».
1 version
JORF n°0227 du 30 septembre 2010
Article 59
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 6152-616, le mot : « services » est remplacé par le mot : « structures ».