Article 35
A l'article R. 6152-520, après les mots : « au 1° de l'article R. 6152-514 » sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, l'indemnité mentionnée au 6° du même article ».
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JORF n°0227 du 30 septembre 2010
Article 35
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Version 1
A l'article R. 6152-520, après les mots : « au 1° de l'article R. 6152-514 » sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, l'indemnité mentionnée au 6° du même article ».