Article 29
A l'article R. 6152-507, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Leur développement professionnel continu est organisé par le plan mentionné au 8° de l'article R. 6144-1. »
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JORF n°0227 du 30 septembre 2010
Article 29
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Version 1
A l'article R. 6152-507, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Leur développement professionnel continu est organisé par le plan mentionné au 8° de l'article R. 6144-1. »