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CHAPITRE II : PECHE DE L'ANGUILLE EN AVAL DES LIMITES TRANSVERSALES DE LA MER

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Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010

Article 4

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Créé le 25 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les dispositions des articles 5 à 12 régissent la pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer, dans les aires maritimes des unités de gestion de l'anguille définies par l'article 5, sans préjudice de l'application de la réglementation générale de la pêche maritime.

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014art. 4

En vigueur du samedi 25 septembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014