Article 10
La mise à la disposition peut être prononcée pour des périodes discontinues.
La décision de mise à la disposition précise, le cas échéant, les périodes pendant lesquelles le militaire est réaffecté sur un emploi de son grade.
1 version
La mise à la disposition peut être prononcée pour des périodes discontinues.
La décision de mise à la disposition précise, le cas échéant, les périodes pendant lesquelles le militaire est réaffecté sur un emploi de son grade.
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La décision de mise à la disposition précise, le cas échéant, les périodes pendant lesquelles le militaire est réaffecté sur un emploi de son grade.