A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 6 : Modalités de désignation des professionnels de santé exerçant dans le régime conventionnel à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte , Art. R4031-52, Art. R4031-53 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4311-19 > >