Décret n°2010-1022 du 31 août 2010

Article 7

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Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Publication d'un décret relatif à l'énergie

Résumé. Un décret charge le ministre de l'écologie de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance