Décret n°2010-1022 du 31 août 2010

Article 3

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Article 3

La mise en œuvre des dispositifs de comptage fait l'objet d'une expérimentation confiée à la société issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article 13 de la loi du 9 août 2004.L'expérimentation porte sur les points de raccordement des installations des utilisateurs des réseaux publics raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kVA. Elle est prévue pour une durée limitée au 31 décembre 2010. Au cours de l'expérimentation, la société transmet à la Commission de régulation de l'énergie toutes les informations nécessaires à son évaluation.

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Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Expérimentation de compteurs électriques pour petits utilisateurs

Résumé. Un test de compteurs électriques est lancé jusqu'à fin 2010 pour les petits utilisateurs, avec transmission des données à la Commission de régulation de l'énergie.

La mise en œuvre des dispositifs de comptage fait l'objet d'une expérimentation confiée à la société issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article 13 de la loi du 9 août 2004.L'expérimentation porte sur les points de raccordement des installations des utilisateurs des réseaux publics raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kVA. Elle est prévue pour une durée limitée au 31 décembre 2010. Au cours de l'expérimentation, la société transmet à la Commission de régulation de l'énergie toutes les informations nécessaires à son évaluation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance