Décret n°2010-1002 du 27 août 2010

Article 9

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Article 9

La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 août 2010

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Application du décret sur la liquidation d'un établissement sportif

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé, du budget et des sports d'appliquer les nouvelles règles concernant la liquidation d'un établissement sportif.

La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 30 août 2010

Source : Légifrance