Décret n°2010-1002 du 27 août 2010

Article 4

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Article 4

A compter du 1er septembre 2010, et pour une période qui ne peut excéder six mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :
― la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ;
― la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation.
Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre à l'établissement au profit d'un autre établissement public national.

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En vigueur depuis le 30 août 2010

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Nomination d'un liquidateur pour un établissement public

Résumé. Un liquidateur est chargé de régler les dettes et créances d'un établissement public pendant six mois à partir du 1er septembre 2010.

A compter du 1er septembre 2010, et pour une période qui ne peut excéder six mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :
― la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ;
― la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation.
Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre à l'établissement au profit d'un autre établissement public national.

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En vigueur depuis le lundi 30 août 2010

Source : Légifrance