Abrogé28 mars 2013
Créé le 1 septembre 2009
Pour l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.
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Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009
Article 5
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Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au mercredi 27 mars 2013