Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009

Article 1

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Créé le 1 septembre 2009 · Abrogé le 28 mars 2013

Les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont compétents, chacun en ce qui le concerne, pour l'application de l'article 2.11, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin relatif aux visites d'office.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au mercredi 27 mars 2013