Le décret du 6 novembre 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 > > Art. 10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 > > Sct. CHAPITRE VII : Dispositions transitoires., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 > > Art. 38 > >